Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Les présentes conditions régissent la relation entre SASC2B, éditeur de la plateforme SupercarAlive, et le professionnel indépendant qui propose ses services via la Plateforme. Elles constituent le contrat de service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150. Leur acceptation lors de l'inscription conditionne l'accès du Professionnel à la Plateforme.
La Plateforme : le site et l'application SupercarAlive. Le Professionnel : le prestataire indépendant déclaré utilisant la Plateforme pour proposer ses services. Le Client : l'utilisateur qui réserve une prestation. La Prestation : le service automobile réalisé par le Professionnel.
L'inscription suppose la communication d'un SIRET valide attestant d'une activité déclarée. Le Professionnel déclare être en règle au regard de ses obligations légales, sociales, fiscales et assurantielles. La transmission d'un diplôme et d'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle est facultative et donne lieu à l'affichage de badges sur le profil public. Le Professionnel garantit l'exactitude et la validité des informations et justificatifs qu'il transmet, et s'engage à les mettre à jour.
SASC2B fournit un service de mise en relation. SASC2B n'est ni l'employeur, ni le mandant, ni le donneur d'ordre du Professionnel. Le Professionnel exerce en toute indépendance : il fixe librement ses tarifs, choisit sa zone géographique d'intervention, ses disponibilités et les prestations qu'il propose, et accepte ou refuse librement les demandes. Aucun lien de subordination n'existe entre SASC2B et le Professionnel.
En contrepartie du service d'intermédiation, SASC2B perçoit une commission de 5% sur le montant de la prestation, correspondant à la main d'œuvre et aux frais de déplacement, à l'exclusion des pièces détachées. Les frais de traitement du paiement facturés par le prestataire de paiement s'ajoutent selon la grille en vigueur.
La commission est ramenée à 4% dès lors que SASC2B dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. Le Professionnel accepte cette évolution automatique à l'inscription. Lorsqu'elle prend effet, elle lui est notifiée et le nouveau taux figure sur ses relevés de commission. Cette évolution étant prévue et acceptée dès l'origine, elle ne constitue pas une modification des présentes conditions.
Le paiement de la Prestation est traité par le prestataire de services de paiement Stripe. Par son inscription et l'activation de son compte de paiement, le Professionnel donne mandat pour que l'encaissement soit réalisé par l'intermédiaire de Stripe pour son compte.
Le Professionnel est le bénéficiaire du paiement de la Prestation. SASC2B ne conserve pas les fonds destinés au Professionnel et perçoit uniquement sa commission.
Le paiement fait l'objet d'une pré-autorisation lors de la réservation, puis d'une capture après la réalisation de la Prestation et sa validation par le Client, ou à défaut de validation ou de signalement dans un délai de vingt-quatre heures. Le montant revenant au Professionnel lui est reversé net de la commission de SASC2B. Deux factures distinctes sont émises : l'une par le Professionnel pour la Prestation, l'autre par SASC2B pour sa commission.
Le Professionnel s'engage à réaliser via la Plateforme toute prestation issue d'une mise en relation opérée par elle. Il s'interdit, pendant la durée de la relation et pour une durée raisonnable après un premier contact obtenu via la Plateforme, de traiter directement avec un Client rencontré par son intermédiaire dans le but de contourner la commission. Tout manquement peut donner lieu à une pénalité forfaitaire et à la suspension du compte. La pénalité reste proportionnée au préjudice et peut être appréciée par le juge.
Le Professionnel exécute chaque prestation dans les règles de l'art, sous sa seule responsabilité. Il est seul responsable de sa conformité réglementaire, fiscale, sociale et assurantielle, ainsi que du respect des règles applicables au lieu d'intervention, notamment en matière de rejet des eaux de lavage. Il lui appartient de vérifier qu'il est autorisé à exercer cette activité, notamment au regard d'une éventuelle clause d'exclusivité ou obligation de loyauté liée à un contrat de travail. SASC2B ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Professionnel à ces obligations.
SASC2B fournit un service de mise en relation sans garantie d'un nombre minimum de demandes, de contacts ou de prestations. Le volume d'activité dépend notamment du secteur, du profil, des tarifs et de la zone d'intervention du Professionnel.
Les Professionnels sont présentés aux Clients selon des critères de pertinence : proximité géographique avec le lieu d'intervention, métier recherché, disponibilité et avis reçus. Le classement n'est pas influencé par une rémunération versée par le Professionnel. SASC2B n'applique pas de traitement différencié en faveur de ses propres services ou de professionnels liés.
SASC2B peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Professionnel sur un support durable, moyennant un préavis d'au moins quinze jours, sauf obligation légale ou réglementaire imposant un délai plus court. Le Professionnel peut résilier avant l'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
SASC2B peut restreindre ou suspendre l'accès du Professionnel en cas de manquement, en lui communiquant les motifs. La résiliation à l'initiative de SASC2B est notifiée sur un support durable avec ses motifs, moyennant un préavis d'au moins trente jours, sauf obligation légale, manquement répété aux conditions ou motif grave. Le Professionnel peut résilier à tout moment, sous réserve de l'exécution des prestations et paiements en cours. Toute suspension ou résiliation opérée par erreur donne lieu au rétablissement du compte.
Toute réclamation du Professionnel est adressée à contact@supercaralive.com et traitée dans un délai raisonnable. En cas de litige non résolu, les parties peuvent recourir de bonne foi à une médiation.
